Appareils automatiques à prépaiement

Les appareils automatiques proposent, moyennant paiement, des marchandises ou des services. Ils peuvent, sous certaines conditions, être installés sur l'espace public, dans un établissement, dans un commerce ou dans un local administratif.

Sommaire

§

Qui est concerné?

Toute personne physique ou morale souhaitant installer un appareil automatique à prépaiement.

Bon à savoir

Ne sont pas soumis à autorisation:

  • les distributeurs de timbres-poste
  • les distributeurs de titres de transports publics
  • les appareils mis à disposition par les établissements bancaires (bancomats)
  • les parcomètres

Comment effectuer cette démarche?

La demande est à adresser à l’aide du formulaire ci-dessous au moins 30 jours avant le début de l’activité ou avant l’expiration de l’autorisation en cours, à l’adresse ci-contre.

Le déplacement d’un appareil doit faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation.

Tarifs, émoluments

Un émolument de CHF 150.– est perçu pour la délivrance de l’autorisation. Des frais administratifs supplémentaires peuvent être demandés en fonction de la charge de travail occasionnée.

Information importante

La vente de tabac par le biais d'appareils automatiques est interdite aux endroits accessibles au public, excepté dans les établissements sous surveillance de l’exploitant.

Le service et la vente de boissons alcooliques par distributeurs automatiques sont interdits.

Un appareil peut être remplacé sans nouvelle autorisation par un appareil identique. Il est nécessaire d’en avertir préalablement le Service de l’économie.

Dernière mise à jour: 17.01.2018

Fournisseur de prestation

Bureau finances et gestion / taxes de séjour
Service de l'économie

Rue du Port-Franc 18
Rez-de-chaussée
Case postale 5354
1002 Lausanne  

Situer sur le plan

Ecrivez-nous
Tél. +41 21 315 32 46/47/48
Tél. +41 21 315 30 08

Lundi-vendredi: 07h30-11h30, 13h00-16h30

Bus : tl 18: Port-Franc; tl: Chauderon
Métro : m1: Vigie; m2: Lausanne-Flon
LEB : Chauderon

Fournisseur de prestation

Bureau des établissements et des commerces
Service de l'économie

Rue du Port-Franc 18
Case postale 5354
1002 Lausanne  

Situer sur le plan

Ecrivez-nous
Tél. +41 21 315 32 62

Lundi-vendredi: 07h30-11h30, 13h00-17h00

Bus : tl 18: Port-Franc; tl: Chauderon
Métro : m1: Vigie; m2: Lausanne-Flon
LEB : Chauderon