Appareils automatiques à prépaiement

Les appareils automatiques proposent, moyennant paiement, des marchandises ou des services. Ils peuvent, sous certaines conditions, être installés sur l'espace public, dans un établissement, dans un commerce ou dans un local administratif.

Sommaire

Qui est concerné?

Toute personne physique ou morale souhaitant installer un appareil automatique à prépaiement.

Bon à savoir

Ne sont pas soumis à autorisation:

les distributeurs de timbres-poste
les distributeurs de titres de transports publics
les appareils mis à disposition par les établissements bancaires (bancomats)
les parcomètres

Comment effectuer cette démarche?

La demande est à adresser à l’aide du formulaire ci-dessous au moins 30 jours avant le début de l’activité ou avant l’expiration de l’autorisation en cours, à l’adresse ci-contre.

Le déplacement d’un appareil doit faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation.

Documents à télécharger

Demande d'autorisation pour exploitation d'appareils automatiques à prépaiement
Formulaire

Tarifs, émoluments

Un émolument de CHF 150.– est perçu pour la délivrance de l’autorisation. Des frais administratifs supplémentaires peuvent être demandés en fonction de la charge de travail occasionnée.

Information importante

La vente de tabac par le biais d'appareils automatiques est interdite aux endroits accessibles au public, excepté dans les établissements sous surveillance de l’exploitant.

Le service et la vente de boissons alcooliques par distributeurs automatiques sont interdits.

Un appareil peut être remplacé sans nouvelle autorisation par un appareil identique. Il est nécessaire d’en avertir préalablement le Service de l’économie.