Les appareils automatiques proposent, moyennant paiement, des marchandises ou des services. Ils peuvent, sous certaines conditions, être installés sur l'espace public, dans un établissement, dans un commerce ou dans un local administratif.
Toute personne physique ou morale souhaitant installer un appareil automatique à prépaiement.
Ne sont pas soumis à autorisation:
La demande est à adresser à l’aide du formulaire ci-dessous au moins 30 jours avant le début de l’activité ou avant l’expiration de l’autorisation en cours, à l’adresse ci-contre.
Le déplacement d’un appareil doit faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation.
Un émolument de CHF 150.– est perçu pour la délivrance de l’autorisation. Des frais administratifs supplémentaires peuvent être demandés en fonction de la charge de travail occasionnée.
La vente de tabac et autres produits assimilés (vaporettes, CBD, etc) par le biais d'appareils automatiques est interdite aux endroits accessibles au public, excepté dans les établissements sous surveillance de l’exploitant.
Le service et la vente de boissons alcooliques par distributeurs automatiques sont interdits.
Un appareil peut être remplacé sans nouvelle autorisation par un appareil identique. Il est nécessaire d’en avertir préalablement le Service de l’économie.
Dernière mise à jour: 17.01.2018
Bureau finances et gestion / taxes de séjour
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