Transformer un établissement

Toute modification significative doit faire l’objet d’une nouvelle demande de licence et peut également nécessiter une procédure d'enquête publique.

Sommaire

§

Qui est concerné?

Toute personne morale ou physique, propriétaire d’un fonds de commerce, souhaitant effectuer des travaux dans son établissement ou changer son mode d'exploitation.

Comment effectuer cette démarche?

Changement d'exploitation

On ne peut pas changer librement le mode d'exploitation d'un établissement. Une modification d'horaire, l'aménagement d'une terrasse ou un changement de catégorie de licence, par exemple, doivent faire l'objet d'une nouvelle demande de licence et, selon les cas, également d'une procédure d'enquête publique.

Travaux

Les travaux (agrandissement, peinture, fumoir, etc.) doivent être annoncés au bureau des pemis de construire. Selon leur nature ils peuvent nécessiter une annonce ou un permis de construire avec ou sans mise à l'enquête publique.

Informations importantes

Si le changement a des conséquences en matière d’environnement (y compris le voisinage) ou de planification (police des constructions, conformité à la zone), il convient de passer par une procédure d’enquête publique et de demande de licence.

Marche à suivre détaillée

Renseignements

Avant de vous engager dans une procédure, renseignez-vous auprès du bureau des établissements et des commerces ou du bureau des permis de construire.

Dernière mise à jour: 12.10.2018

Fournisseur de prestation

Bureau des établissements et des commerces
Service de l'économie

Rue du Port-Franc 18
Case postale 5354
1002 Lausanne  

Situer sur le plan

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Tél. +41 21 315 32 62

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