Anticipations commerciales

Les anticipations commerciales consistent à exposer, dans le but de vendre de la marchandise liée au commerce en dehors des locaux, que ce soit sur des présentoirs ou à l'aide d'appareils automatiques. L'installation de mobilier pour permettre la consommation sur place peut également y être autorisé pour les commerces alimentaires. Dans tous les cas, une autorisation doit être obtenue au préalable.

Qui est concerné?

Anticipation commerciale

Tout commerçant qui expose de la marchandise en dehors de ses locaux et qui empiète sur le domaine privé ou public.

Anticipation commerciale avec consommation

Seuls les commerçants ne vendant pas d’alcool pouvant accueillir 9 personnes au
maximum (nombre de places cumulé entre l’intérieur et l’extérieur) et dont une part
significative de leur assortiment est constitué de produits alimentaire, soit environ deux tiers.

Comment effectuer cette démarche?

Quelque soit le type d'anticipation commerciale, la demande se fait par écrit, en envoyant à l’adresse ci-contre :

l'accord écrit du propriétaire du local commercial et/ou du propriétaire foncier
le plan mentionnant les dimensions souhaitées pour l’anticipation
Pour les anticipations avec consommation, le mobilier souhaité doit être intégré à la demande

La demande sera étudiée par les services communaux, notamment en matière de fluidité et de sécurité du trafic piétonnier.

Type d'anticipation commerciale

Ce type d'anticipation commerciale consistent uniquement à exposer en dehors des locaux de la marchandise liée au commerce, dans le but de faire la promotion du commerce.
Aucune vente ne peut être effectuée depuis l’anticipation commerciale.
Les espaces extérieurs alloués aux commerces sont soumis, au mieux, aux mêmes horaires d’ouverture et de fermeture que le commerce correspondant sur la base du Règlement sur les heures d'ouverture et de fermeture des magasins (RHOM).
Tout le matériel (étalage) situé à l'extérieur doit être rangé à l'intérieur du commerce à la fermeture de ce dernier.

Conditions pour bénéficier d'une anticipation avec consommation

Une part significative de l’assortiment doit être constitué de produits alimentaire, soit environ deux tiers.
La vente d'alcool n'est pas possible, même à l'emporter. Si un commerce est au bénéfice d'une licence de débit de boissons alcooliques à l’emporter, il doit y renoncer pour pouvoir bénéficier d'une anticipation commerciale avec consommation.
La surface totale de l'anticipation commerciale ne peut pas être supérieure à 9m².

Conditions d'exploitation d'une anticipation commerciale avec consommation

La capacité d'accueil maximale est de 9 personnes (nombre de places cumulé entre l’intérieur et l’extérieur), conformément à la Loi sur les auberges et les débits de boissons (LADB).
Aucun service à table ni aucune vente ne pourra être effectué sur l'anticipation.
La vente d'alcool est interdite.
En matière de mobilier, la Directive municipale relative à l’aménagement des terrasses s’applique; seules des tables et des chaises en bois ou en métal ainsi que des parasols légers sans publicité peuvent être installés sur une anticipation commerciale avec consommation.
Les espaces extérieurs alloués aux commerces sont soumis, au mieux, aux mêmes horaires d’ouverture et de fermeture que le commerce correspondant sur la base du Règlement sur les heures d'ouverture et de fermeture des magasins (RHOM), soit 19h00 en semaine, 18h00 les samedis et fermés les dimanches et jours fériés. Pour les commerces au bénéfice d'une autorisation d'ouverture prolongée jusqu'à 22h, sept jours sur sept (article 12 RHOM), des limitations d'horaires pourraient s'appliquer pour l'exploitation d'une anticipation commerciale avec consommation.
Tout le matériel (étalages, tables et chaises, etc.) situé à l'extérieur doit être rangé à l'intérieur du commerce à la fermeture de ce dernier.

Tarifs, émoluments

Occupation du domaine public	Tarif en CHF
Constitution d’un dossier et le traitement de la demande, émolument unique	entre 150.– et 500.–
Taxe d’utilisation du domaine public, par m² et par an	84.–

La taxe d'occupation du domaine public pour les anticipations commerciales est uniquement annuelle, il n'est pas possible de bénéficier d’une autorisation saisonnière.
Aucune taxe n'est perçue pour l'autorisation sur domaine privé.

Bon à savoir

Conformément à la loi sur la TVA, les ventes de denrées alimentaires à consommer sur place sont soumises à un taux de 7,7%, contre 2,5% pour les ventes de denrées alimentaires à emporter.

Si une même caisse est utilisée pour les prestations de restauration et les ventes de denrées alimentaires à emporter, elle doit être programmée en conséquence (attribution à la bonne section avec indiction du taux correct valable). Il est également possible de tenir deux caisses, c’est-à-dire l'une pour les prestations de "restauration" et l’autre pour la vente à emporter.