Zone réservée communale
Le temps de mener les études nécessaires au nouveau PACom, une zone réservée communale selon l’art. 46 LATC est instaurée sur les secteurs présentant le plus de réserves en zone à bâtir (zone des Râpes: secteurs de Pra Roman, Vers-chez-les-Blanc, Chalet-à-Matthey, Flon Morand et Montblesson). Elle porte sur les parcelles dont l’affectation permet la réalisation de logements (zones d’habitation et zones mixtes).
Equivalant à une affectation temporaire, la zone réservée permet d’éviter que de nouveaux développements ne compromettent l’élaboration du futur Plan d'affectation communal (PACom). Elle suspend la constructibilité des parcelles concernées pour une durée de 5 ans, prolongeable de 3 ans. Elle déploie ses effets dès la mise à l’enquête publique et jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle affectation.
Service de l'urbanisme
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