Travail de nuit et travail du dimanche

La nuit est comprise entre 23h00 et 06h00, avec la possibilité de décaler d’une heure l’intervalle de 7 heures, à certaines conditions et modalités (cf. art. 10 al. 2 LTr).

Le dimanche est compris entre le samedi 23h00 et le dimanche 23h00 avec la possibilité de décaler d’une heure l’intervalle de 24 heures, à certaines conditions et modalités (cf. art. 18 al. 2 LTr).

La fête nationale (1er Août, art. 110 al. 3 Constitution fédérale suisse) est assimilée au dimanche. Les cantons peuvent assimiler au dimanche 8 autres jours fériés (art 20a LTr).

Dans le canton de Vaud, l’article 47 de la Loi cantonale sur l’emploi (LEmp) institue les jours fériés assimilés au dimanche suivants: le Nouvel-An, le 2 janvier, le Vendredi-Saint, le lundi de Pâques, l'Ascension, le lundi de Pentecôte, le 1er Août, le lundi du Jeûne fédéral et Noël.

L’occupation du personnel la nuit et le dimanche est en principe interdite.

Des dérogations sont prévues par la loi en considération de la nature de l’activité.

Les dérogations sont de deux types:

  • celles expressément prévues par la loi et
  • celles accordées par l’administration sur la base de critères spécifiques.

S’agissant des dérogations expressément prévues par la loi, la liste des entreprises et la catégorie de travailleurs concernés, ainsi que le type et les modalités des dérogations figurent à l’article 27 LTr et dans l’Ordonnance d’application OLT 2.

Les entreprises qui ne bénéficient pas des dérogations expressément prévues à l’article 27 LTr et dans l'Ordonnance d’application OLT 2, ont la possibilité de requérir une autorisation administrative. Celle-ci leur sera accordée par l’inspection du travail Lausanne en cas de besoin urgent dûment établi et, respectivement, par le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) en cas d’indispensabilité technique ou économique. Les notions de besoin urgent et d’indispensabilité sont définies aux articles 27 et 28 OLT 1.

Le besoin urgent est établi, au sens de l’article 27 OLT 1, notamment lorsque s'imposent:

  • des travaux supplémentaires imprévus qui ne peuvent être différés et qu'aucune planification ou mesure organisationnelle ne permet d'exécuter de jour, pendant les jours ouvrables; ou
  • des travaux que des raisons de sûreté publique ou de sécurité technique exigent d'effectuer de nuit ou le dimanche; ou
  • des interventions de durée limitée, de nuit ou le dimanche, dans le cadre d'événements de société ou de manifestations d'ordre culturel ou sportif procédant des spécificités et coutumes locales ou des besoins particuliers de la clientèle.

Il y a également un besoin urgent dûment établi pour effectuer du travail de nuit entre 5 heures et 6 heures ainsi qu'entre 23 heures et 24 heures (art. 17 al. 4 LTr), lorsqu'une entreprise dont le système d'organisation du temps de travail comporte deux équipes:

  • est régulièrement tributaire d'une durée d'exploitation de 18 heures en raison de sa charge quotidienne de travail;
  • n'exige pas plus d'une heure de travail située au début ou à la fin du travail de nuit; et
  • se prémunit ainsi contre la nécessité d'une intervention additionnelle de nuit entre 24 heures et 5 heures.

Il y a indispensabilité technique, au sens de l’article 28 al. 1 OLT 1, lorsqu'un procédé de travail ou des travaux ne peuvent être interrompus ou reportés, en raison:

  • des inconvénients majeurs et inacceptables que leur interruption ou leur report comporterait pour la production et le produit du travail ou les installations de l'entreprise;
  • des risques qui en résulteraient pour la santé des travailleurs ou pour le voisinage de l'entreprise.

Il y a indispensabilité économique, au sens de l’article 28 al. 2 OLT 1, lorsque:

  • l'interruption et la reprise d'un procédé de travail engendrent des coûts supplémentaires considérables susceptibles de compromettre fortement la compétitivité de l'entreprise par rapport à ses concurrents s'il ne peut être fait appel au travail de nuit ou du dimanche;
  • le procédé de travail utilisé requiert inévitablement un investissement considérable, impossible à amortir sans travail de nuit ou du dimanche; ou que
  • la compétitivité de l'entreprise est fortement compromise face aux pays à niveau social comparable, où la durée du travail est plus longue et les conditions de travail différentes, et que la délivrance du permis, selon toute vraisemblance, assure le maintien de l'emploi.

Sont assimilés à l'indispensabilité économique les besoins particuliers des consommateurs que l'intérêt public exige de satisfaire et auxquels il est impossible de répondre sans faire appel au travail de nuit ou du dimanche. Sont réputés besoins particuliers (art. 28 al. 3 OLT 1):

  • les biens ou services indispensables quotidiennement et dont une grande partie de la population considérerait le défaut comme une carence majeure, et dont
  • la nécessité est permanente ou se manifeste plus particulièrement de nuit ou le dimanche.

Il y a présomption d’indispensabilité (technique ou économique) de travail de nuit ou du dimanche à caractère régulier ou périodique pour les activités et dans les limites indiquées ci-après (art. 28 al. 4 OLT 1 et son annexe):

  1. Industrie laitière. Travail de nuit et du dimanche pour la réception et le traitement du lait, ainsi que pour la fabrication de produits laitiers et pour les travaux de nettoyage qui s’y rattachent.
  2. Mouture de céréales. Travail de nuit pour le service des installations de mouture.
  3. Fabrication de pâtes alimentaires. Travail de nuit dans les installations de production automatisées, installations de séchage incluses.
  4. Boulangerie et pâtisserie. Travail de nuit pour la production.
  5. Brasseries. Travail de nuit et du dimanche pour préparer le malt et pour régler la fermentation. Travail de nuit pour le brassage.
  6. Fabrication de papier, de papier stratifié ou traité, de carton et de cellulose. Travail de nuit et du dimanche pour toute la production des produits de base.
  7. Imprimerie. Travail de nuit et du dimanche pour l’impression de quotidiens et d’hebdomadaires, pour autant qu’ils présentent un lien étroit avec l’actualité.
  8. Fabrication de matières plastiques et de feuilles au moyen de moulage par injection, soufflage ou extrusion, y compris les procédés d’ennoblissement s’y rattachant directement. Travail de nuit et du dimanche pour tous les procédés de fabrication directs.
  9. Procédés de travail chimiques, physiques et biologiques. Travail de nuit et du dimanche pour les procédés de travail que des raisons techniques empêchent d’interrompre. Travail de nuit et du dimanche pour réaliser des essais techniques ou scientifiques de longue durée. Travail de nuit et du dimanche en rapport avec les animaux de laboratoire et pour les activités indispensables dans des serres. Travail du dimanche pour prendre soin des animaux de laboratoire.
  10. Industrie textile. Travail de nuit et du dimanche dans les filatures et le retordage, pour la fabrication de fil et de fils retors, y compris les procédés d’ennoblissement s’y rattachant directement. Travail de nuit et du dimanche dans les ateliers de tissage ou de tricotage et dans les bonneteries pour fabriquer des tissus ou des tricots, y compris les procédés d’ennoblissement s’y rattachant directement. Travail de nuit et du dimanche dans les ateliers de broderies, y compris les procédés d’ennoblissement s’y rattachant directement.
  11. Industrie de la chaux et du ciment. Travail de nuit et du dimanche pour toutes les opérations de mouture et de cuisson, ainsi que pour surveiller les installations d’alimentation en matières premières et d’évacuation des produits finis.
  12. Industrie céramique (tuileries, briqueteries, fabrication de céramique et de porcelaine). Travail de nuit et du dimanche pour les procédés de cuisson et de séchage.
  13. Industrie métallurgique. Travail de nuit - pour le maniement des fours électriques de fusion, des fours de préchauffage, ainsi que des installations s’y rattachant directement; - pour le maniement des laminoirs à chaud et à froid et des installations s’y rattachant directement; - pour la soudure de grosses pièces dont l’exécution ne peut, pour des raisons techniques, être interrompue; - pour le maniement d’installations de coulage sous pression ou de filage. Travail de nuit et du dimanche pour le maniement d’installations de traitement thermique.
  14. Construction de tunnels et de galeries. Travail de nuit et du dimanche pour le creusement et les tâches imposées par la sécurité.
  15. Industrie horlogère. Travail une partie du dimanche pour le contrôle des mouvements d’horlogerie mécaniques ou automatiques, leur réglage ultérieur, ainsi que pour la vérification des chronomètres.
  16. Industrie électronique. Travail de nuit et du dimanche pour la production de circuits intégrés (microélectronique).
  17. Industrie du verre. Travail de nuit et du dimanche pour la transformation de la matière première en verre.

Quelles que soient les raisons qui commandent l’occupation du personnel la nuit et/ou le dimanche, et indépendamment de la question de savoir si l’entreprise bénéficie ou non d’une dérogation à l’interdiction du travail de nuit et/ou du dimanche,le consentement des travailleurs concernés est nécessaire et une compensation (définie par la loi aux articles 17b, 19 al. 3 et 20 LTr) doit être accordée.

Le tableau ci-dessous récapitule les règles relatives aux compensations pour le travail dominical et nocturne:

Chaque fois que cela est réalisable, l'employeur doit affecter le travailleur déclaré inapte au travail de nuit pour des raisons de santé, à un travail de jour similaire auquel il est apte (cf. Examen médical).

La Loi fédérale sur le travail commande l’alternance du travail de nuit avec un travail de jour. Il n’est pas possible en principe d’occuper le personnel la nuit sur une période de plus de six semaines consécutives.

Cette limite ne s’impose toutefois pas aux travailleurs dont la tranche de travail de nuit à caractère régulier couvre au maximum 1 heure située au début ou à la fin du travail de nuit, entre 05h00 et 06h00 ou entre 23h00 et 24h00.

Il est également possible pour les autres travailleurs de déroger à la règle de l’alternance à certaines conditions et modalités prévues à l’article 30 OLT 1.

Pour autant que les circonstances l’exigent, l’employeur qui occupe régulièrement des travailleurs la nuit (25 nuits et plus par année civile et par travailleur), doit prendre des mesures supplémentaires appropriées destinées à la protection des travailleurs. L’autorité compétente pour l’octroi des dérogations peut assortir les autorisations portant sur la duré du travail de charges appropriées.

Ces mesures sont:

  • la mise à disposition d'un moyen de transport sûr pour les travailleurs dont la sécurité pourrait être menacée lors du trajet à destination et en provenance de leur lieu de travail
  • la mise à disposition de moyens de transport en cas d'absence de transports publics
  • la distribution de repas chauds ou la mise à disposition d'appareils de cuisson destinés à la préparation de repas chauds dans un local approprié
  • le soutien des travailleurs assumant des tâches d'éducation ou de prise en charge au sens de l'art. 36 LTr, pour leur permettre d'assumer eux-mêmes ces charges ou de les confier à des tiers.

Selon le Tribunal fédéral:

  • il est possible d’octroyer un permis à un consortium d’entreprise (ATF B-3635/2017)
  • l’agrandissement d’une galerie tombe sous l’application du point 14 de l’annexe à l’OLT 1 (ATF B-3635/2017; point 14 Annexe à l’OLT 1: cf. onglet ci-dessus «Principe et dérogations»)
  • le consentement des travailleurs et l’examen médical pour le travail de nuit ne sont pas des conditions pour l’octroi du permis (ATF B-3635/2017)
  • il n’y a pas d’indispensabilité pour le travail de dimanche et de nuit d’un «call-center» pour recevoir des commandes/ventes (ATF 2C_475/2017)
  • il n’y a pas d’indispensabilité technique ni économique pour le travail de nuit destiné à rattraper un retard et à permettre de transporter du matériel dans un tunnel sur les rails (ATF B-5340/2017).