Départ pour permis C

Pour annoncer son départ, le résident au bénéfice d’un permis C, peut se présenter aux guichets du contrôle des habitants ou lui adresser un courrier au plus tard dans les huit jours suivant le départ. La procédure peut varier selon certains cas de figure.

Sommaire

§

Qui est concerné?

Tout citoyen au bénéfice d’un permis C quittant la commune de Lausanne.

Comment effectuer cette démarche?

Pour annoncer le départ, la personne peut:

  • se présenter au guichet, muni de son document d’identité, de son permis C et du bulletin de départ (à télécharger ci-dessous), ou
  • adresser par correspondance le bulletin de départ dûment complété et signé ou indiquer, sur papier libre, l’identité de toutes les personnes quittant Lausanne, la date effective du départ ainsi que la nouvelle adresse complète (rue, n° d'immeuble, n° postal et localité), ou encore
  • adresser par courrier électronique le bulletin de départ dûment complété et signé en format PDF, à l'adresse: controle.habitants@lausanne.ch

L'autorisation d’établissement prend fin lorsque le titulaire d’un permis C annonce son départ ou à défaut d'annonce, lorsqu'il a séjourné effectivement pendant six mois à l’étranger.

Si vous ignorez qu'elle sera la durée d'absence, il convient d’annoncer le départ provisoire auprès du contrôle des habitants en indiquant qu’il s’agit d’une absence provisoire (max. six mois). L’annonce doit être effectuée au plus tard le jour du départ.

Aucune attestation n’est délivrée pour ce type de départ. Le départ provisoire sera transformé automatiquement en départ définitif après six mois d'absence. Durant ces six mois, le ressortissant étranger, provisoirement absent, est considéré comme faisant toujours partie des habitants lausannois, avec les droits et obligations que cela peut engendrer.

En cas de retour dans les six mois (dès la date effective du départ) et sur annonce personnelle de l’habitant au guichet, le départ provisoire est annulé.

Si le départ est temporaire (de six mois à quatre ans au maximum), il est possible de solliciter l'octroi d'une «demande de maintien de l'autorisation d'établissement en cas de départ à l'étranger» qui confère le droit de revenir en Suisse, dans un délai de quatre ans, et de conserver le permis C au retour.

Dans ce cas, la personne doit

  • compléter un formulaire transmis sur demande préalable. Ce formulaire, indiquant les motifs du séjour à l'étranger, sera remis au contrôle des habitants
  • présenter la demande deux voire trois mois avant la date du départ envisagé de telle manière à ce que l'autorité cantonale puisse faire connaître sa décision avant le départ
  • annoncer le départ dans tous les cas auprès du contrôle des habitants, en se présentant personnellement aux guichets au plus tard le jour du départ

Si le départ à l’étranger est définitif, la personne doit

  • annoncer le départ définitif personnellement auprès du contrôle des habitants. L'annonce doit être effectuée au plus tard le jour du départ, au plus tôt un mois avant la date du départ effectif.
  • Une attestation de départ est délivrée sur demande, par exemple pour le service des douanes ou encore pour le retrait de la caisse de pension (LPP).
  • En règle générale, un retour en Suisse dans les six mois, pourrait être admis sous certaines conditions. Le Service de la population du canton de Vaud peut fournir des renseignements complémentaires.

Tarifs, émoluments

Aucune taxe n’est perçue pour l'enregistrement d'une annonce de départ dans la base de données du contrôle des habitants.

L’attestation de départ est délivrée sur demande, contre un émolument de CHF 20.–.

La demande de maintien de l'autorisation d'établissement en cas de départ à l'étranger est soumise à un émolument de CHF 30.– à CHF 65.– par personne selon le type de prestations.

Information importante

Annonce concernant le lieu de résidence des enfants mineurs

En raison des modifications du 21 juin 2013 du Code civil suisse relatives à l’autorité parentale, entrées en vigueur le 1er juillet 2014, l’annonce du lieu de résidence des enfants mineurs est soumise aux conditions suivantes:

1. Si l’enfant mineur vit avec ses deux parents mariés, détenteurs de l’autorité parentale, l’annonce par l’un des deux parents est suffisante.

2. Lorsque les parents mariés ne vivent pas ensemble ou qu’ils sont séparés, ou lorsque les parents sont divorcés ou non mariés, et qu’ils détiennent l’autorité parentale conjointe, l’annonce des enfants mineurs incombe aux deux parents,

  • en se présentant personnellement et simultanément aux guichets; ou
  • sur présentation d’une procuration signée de l’autre parent, accompagnée de la copie du document d’identité du parent non présent, ou
  • en complétant la «Déclaration concernant le lieu de résidence des enfants mineurs» ci-dessus

Dernière mise à jour: 23.11.2018

Fournisseur de prestation

Service du contrôle des habitants
Direction de la sécurité et de l'économie

Rue du Port-Franc 18
Case postale 5354
1002 Lausanne  

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