Départ pour personnes de nationalité étrangère, avec un permis B, F ou L

Pour annoncer son départ, la personne de nationalité étrangère au bénéfice d’un permis B, F ou L, peut procéder à l’annonce de son départ par courrier postal ou par courriel (ch233@lausanne.ch). Toutes les personnes concernées par le départ doivent être mentionnées.

Sommaire

§

Qui est concerné?

Toute personne de nationalité étrangère au bénéfice d’un permis B, F ou L quittant la commune de Lausanne.

Comment effectuer cette démarche?

Pour annoncer le départ, il est recommandé

  • d’adresser, par courrier postal, un bulletin de départ (à télécharger ci-dessous) dûment complété et signé ou indiquer, sur papier libre, l’identité de toutes les personnes quittant Lausanne, la date effective du départ (déménagement) ainsi que la nouvelle adresse complète (rue, n° d'immeuble, n° postal et localité), ou encore
  • d’envoyer, par courrier électronique (email) à ch233@lausanne.ch,  le bulletin de départ (à télécharger ci-dessous), dûment complété et signé, en format PDF.

Bon à savoir

L'autorisation de séjour prend fin lorsqu'elle est arrivée à son terme sans avoir été prolongée ou lorsque le ressortissant étranger annonce son départ ou que son séjour est en fait terminé.

Tarifs, émoluments

Aucune taxe n’est perçue pour l’annonce de départ.

Information importante

Annonce concernant le lieu de résidence des enfants mineurs

En raison des modifications du 21 juin 2013 du Code civil suisse relatives à l’autorité parentale, entrées en vigueur le 1er juillet 2014, l’annonce du lieu de résidence des enfants mineurs est soumise aux conditions suivantes:

1. Si l’enfant mineur vit avec ses deux parents mariés, détenteurs de l’autorité parentale, l’annonce par l’un des deux parents est suffisante.

2. Lorsque les parents mariés ne vivent pas ensemble ou qu’ils sont séparés, ou lorsque les parents sont divorcés ou non mariés, et qu’ils détiennent l’autorité parentale conjointe, l’annonce des enfants mineurs incombe aux deux parents,

  • sur présentation d’une procuration signée de l’autre parent, accompagnée de la copie du document d’identité du parent non présent, ou
  • en complétant la «Déclaration concernant le lieu de résidence des enfants mineurs» ci-dessus

Dernière mise à jour:

Fournisseur de prestation

Service du contrôle des habitants
Direction de la sécurité et de l'économie

Rue du Port-Franc 18
Case postale 5354
1002 Lausanne  

+41 21 315 31 33
Schreiben Sie uns

Lundi-vendredi: 08h00-11h30, 13h00-16h30

Guichets ouverts uniquement sur rendez-vous

Bus: tl 18: Port-Franc; tl: Chauderon
Métro: m1: Vigie; m2: Lausanne-Flon
LEB: Chauderon

Zugänglichkeit:
Partiellement accessible en fauteuil roulant Place de parc accessible en fauteuil roulant

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ch233@lausanne.ch). Toutes les personnes concernées par le départ doivent être mentionnées.

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