Information importante
Annonce concernant le lieu de résidence des enfants mineur·e·s
En raison des modifications du 21 juin 2013 du Code civil suisse relatives à l’autorité parentale, entrées en vigueur le 1er juillet 2014, l’annonce du lieu de résidence des enfants mineur·e·s est soumise aux conditions suivantes:
1. Si l’enfant mineur·e vit avec ses deux parents mariés, détenteurs de l’autorité parentale, l’annonce par l’un des deux parents est suffisante.
2. Lorsque les parents mariés ne vivent pas ensemble ou qu’ils sont séparés, ou lorsque les parents sont divorcés ou non mariés, et qu’ils détiennent l’autorité parentale conjointe, l’annonce des enfants mineur·e·s incombe aux deux parents,
- sur présentation d’une procuration signée du parent non présent, accompagnée de la copie de son document d’identité, ou
- en complétant la «Déclaration concernant le lieu de résidence des enfants mineur·e·s» ci-dessus