Demande d’une subvention pendant les chantiers publics

Qui est concerné?

Les entreprises:

• qui sont impactés par un chantier dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par la Ville de Lausanne.
• qui exploitent un point de vente au rez-de-chaussée, ouvert au public, situé à proximité immédiate du chantier (à moins de 10 mètres ou lorsque l’accessibilité ou la visibilité de la vitrine ou de la terrasse est fortement perturbée).
• dont l’activité principale relève du commerce, des services à la personne ou des établissements de jour (cafés, restaurants, bars, tea-rooms, hôtels avec service de restauration ouvert au public et situé au rez-de-chaussée).
• existant depuis au moins une année avant le début du chantier et n'exploitant pas plus de trois points de vente sur le territoire de la Ville de Lausanne.

Le chantier doit durer au minimum 3 mois. Un chantier d’une durée inférieure ne peut pas donner lieu à une demande de subvention.

Détail de la prestation

La subvention est calculée sur la base du loyer mensuel ou de la valeur locative mensualisée du point de vente affecté. Elle correspond à 50% de ce montant, avec un plafond de CHF 3000.–/mois. Pour les chantiers d’une durée supérieure à 3 mois, la subvention peut être demandée pour chaque mois à partir du quatrième mois de nuisances, chaque mois entamé étant compté comme un mois entier.

Si l’entreprise bénéficie d’exemptions de taxes pour l’utilisation du domaine public, le montant de ces exemptions est déduit du montant de la subvention.

Comment effectuer cette démarche?

Pour effectuer une demande de subvention, il convient de:

• remplir et signer le formulaire de demande ci-dessous,
• joindre les pièces justificatives indiquées dans le formulaire, notamment:
  • preuve de l’existence de l’entreprise depuis au moins une année (extrait du Registre du commerce ou attestation AVS);
  • document indiquant le montant du loyer et la surface (copie du bail) ou, pour les propriétaires, la valeur locative déclarée et la surface du point de vente;
  • éléments documentant les nuisances (photographies, plans, baisse du chiffre d’affaires, etc.).
• envoyer directement le formulaire avec tous les documents demandés à economie@lausanne.ch

Un comité d’attribution désigné par la Municipalité, composé du Service de l’économie et des services constructeurs concernés, examine les demandes et se prononce sur leur éligibilité. La Municipalité décide ensuite de l’octroi ou du refus de la subvention. A noter qu'il n’existe pas de droit à la subvention. La décision d’octroi ou de refus n’est pas sujette à recours. Les autres voies de droit liées aux nuisances de chantier restent toutefois ouvertes.