Commerces d'occasions

Le commerce d’occasions est soumis à l’obtention préalable d’une autorisation valable cinq ans, renouvelable et délivrée par la Commune de Lausanne.

Qui est concerné?

Toute personne, suisse ou avec une autorisation d’établissement valable, ayant un casier judiciaire vierge, solvable et disposant de locaux pour exercer l’activé commerciale; ainsi que les entreprises.

De quoi s'agit-il?

Est considéré comme du commerce d'occasions:

le commerce d'objets mobiliers, neufs ou usagés, provenant d'autres personnes que celles qui les fabriquent ou en font le commerce;
la récupération exercée dans le but lucratif.

Comment effectuer cette démarche?

Pour exploiter un commerce d’occasions, le requérant doit:

remplir le formulaire ci-dessous
joindre à la demande les documents suivants:
un extrait du casier judiciaire,
un extrait de l’office des poursuites,
un titre de propriété ou bail
une copie du permis de séjour et de travail (s’il n’est pas suisse),
un extrait du registre du commerce (s’il s’agit d’une société).

Les documents sont à envoyer à l’adresse ci-contre, au moins 30 jours avant le début de l’activité ou avant l’expiration de l’autorisation en cours. Toute modification de situation doit être annoncée dans les sept jours