Vente de tabac et produits assimilés

La vente en détail de tabac et produits assimilés dans le canton de Vaud est soumise à autorisation, en application de la loi d'impôt sur la vente en détail du tabac. La législation concerne les cigarettes, les cigares, ainsi que le tabac à fumer, à mâcher ou à priser ou encore le CBD.

Sommaire

§

Qui est concerné?

Toute personne désirant faire le commerce de tabac ou de produits qui lui sont assimilés.

De quoi s'agit-il?

La vente en détail de tabac nécessite une autorisation délivrée par la Préfecture. Elle est obligatoire pour chaque point de vente en détail de tabac, plus particulièrement pour:

  • chaque local
  • chaque appareil automatique
  • la vente de tabac par internet
  • chaque point de vente temporaire lors d'une manifestation

Elle est valable cinq ans, uniquement dans la commune dans laquelle elle a été délivrée.

En savoir plus

Comment effectuer cette démarche?

La demande d'autorisation doit être adressée auprès de l'Office des autorisations commerciales et des manifestations en remplissant le formulaire ci-dessous. Il doit être dûment rempli et envoyé à l’adresse ci-contre.

Tarifs, émoluments

Une taxe de CHF 25.– est perçue pour le préavis communal.

Délivrance d’autorisations facturée par les Préfectures En CHF
Autorisation de vente de tabac (magasin, kiosque, site internet, etc.) 200.–
Autorisation de vente itinérante de tabac pour une entreprise habilitée 200.–
Autorisation de vente de tabac par appareil automatique 100.–
Autorisation de vente itinérante de tabac pour une personne physique 100.–
Autorisation provisoire de vente de tabac lors d'une manifestation 50.–

Le montant de renouvellement de l’autorisation correspond à la moitié du montant de l’émolument de délivrance.

 

Emolument de surveillance annuel réparti entre la Commune
et la Préfecture
Préfecture
en CHF
Commune
en CHF
Pour un point de vente en détail (magasin, kiosque, site internet, etc.) 125.– 125.–
Pour une entreprise au bénéfice d'une autorisation de vente itinérante
de tabac
125.– 125.–
Pour un appareil automatique de vente en détail de cigarettes 75.– 75.–
Pour une personne au bénéfice d'une autorisation de vente
itinérante de tabac
50.– 50.–
Pour une autorisation de vente en détail de tabac à l'occasion
d'une manifestation, par manifestation
25.– 25.–

Informations importantes

Appareils automatiques

La vente de tabac par le biais d'appareils automatiques exposés au public est interdite, à l'exception de ceux installés à l'intérieur des établissements et surveillés par l'exploitant.

Protection des mineurs

Il est interdit de remettre ou de vendre du tabac à une personne mineure ou à une personne majeure qui s'en procurerait pour une personne mineure.
Le personnel de vente peut exiger une pièce d'identité afin de contrôler l'âge de ses clients.

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Les procédés de réclame pour le tabac et produits assimilés sont interdits sur le domaine public et sur le domaine privé visible du domaine public.

Dernière mise à jour: 17.01.2018

Fournisseur de prestation

Office des autorisations commerciales et des manifestations
Service de l'économie

Rue du Port-Franc 18
Case postale 5354
1002 Lausanne  

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