Aller au contenu Aller au menu Aller à la recherche Partager

Prolongation d’ouverture d’un commerce

Certains types de commerces tels que les kiosques ou les stations-service peuvent bénéficier d’une autorisation de prolongation d’ouverture jusqu’à 22 heures 7 jours sur 7.

Sommaire

§

Qui est concerné?

Les magasins d'alimentation, les kiosques, les tabac-journaux, les shops de stations-service, les boulangeries, pâtisseries, confiseries et les take away et les livraisons.

Comment effectuer cette démarche?

Les responsables des différents commerces peuvent demander une prolongation d’ouverture à l’aide des formulaires à télécharger ci-dessous. Ils sont à retourner au Service de l’économie à l’adresse ci-contre.

Tarifs, émoluments

Pas d’émoluments.

Informations importantes

Conditions pour prolongation d’ouverture:

  • La surface totale de vente du magasin, anticipation comprise, ne doit pas excéder 100 m2;
  • La surface de vente dévolue aux produits non alimentaires ne doit pas dépasser le 10% de la surface de vente du magasin;
  • L’assortiment des produits non alimentaires ne doit comprendre que des produits de dépannage et de première nécessité.

Dernière mise à jour: