Service de l'économie
Direction de la sécurité et de l'économie
Sommaire
§
Qui est concerné?
Toute personne morale ou physique, propriétaire d’un fond de commerce.
Comment effectuer cette démarche?
Les étapes principales pour créer un nouvel établissement sont:
Déposer un dossier complet d’enquête publique (demande de permis de construire) auprès du bureau des permis de construire du Service de l’urbanisme.
La centrale des autorisations en matière d’autorisation de construire (CAMAC) s’occupe de faire circuler le dossier auprès de tous les services concernés qui rendent alors un préavis (positif ou négatif) ou une décision (positive ou négative).
La Municipalité statue ensuite sur l’octroi ou le refus du permis de construire.
Procédure de permis de construire pour un établissement : Aide pour compléter le QP11
Les travaux peuvent commencer dès l’obtention du permis de construire. La Municipalité doit être informée du début et de la fin des travaux.
Une demande de licence conforme et complète doit être déposée auprès de la Police cantonale du commerce, qui demande ensuite un préavis à la Municipalité.
Le propriétaire annonce la fin des travaux à la Municipalité qui organise une visite de fin de travaux. Si les travaux ont été réalisés conformément au permis de construire, la Municipalité délivre un préavis positif à la police cantonale du commerce, qui donne ensuite l'autorisation'exploiter.
Le début d'exploitation peut commencer dès l'accord donné par la police cantonale du commerce.
Tarifs, émoluments
Des émoluments entre CHF 50.– et CHF 500.– sont demandés pour tout acte administratif. Pour plus de précisions, contacter le service de l’économie.
Bon à savoir
La création d’un nouvel établissement soumis à licence n’est possible qu’à des conditions très restrictives dans les quartiers à habitat prépondérant, notamment en termes de type de licence, d’horaires, de capacités et de mode ou concept d’exploitation. En outre, aucune création de terrasse n'est envisageable.
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Bases légales
Fournisseur de prestation
Bureau des établissements et des commerces
Service de l'économie
Rue du Port-Franc 18
Case postale 5354
1001 Lausanne
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