Service de l'économie
Direction de la sécurité et de l'économie
Sommaire
§
Qui est concerné?
La clientèle privée des magasins lausannois.
Comment effectuer cette démarche?
Pour obtenir l’autorisation communale, il convient de faire la demande à l’aide du formulaire ci-dessous.
Bon à savoir
Les magasins peuvent organiser des ventes sur invitation quatre fois par année, en principe une fois par saison. De fait, le cumul sur plusieurs jours consécutifs ou dans la même semaine n'est pas possible, même si le commerce n’a pas fait usage de son quota durant l’année civile en cours.
Ces ventes exceptionnelles ne peuvent pas avoir lieu les samedis, dimanches et jours fériés ni durant le mois de décembre.
Documents à télécharger
- Formulaire
Information importante
Certaines conditions doivent être respectées lors de l’ouverture:
- la manifestation doit être en lien avec l'activité du magasin et organisée par celui-ci;
- les participants doivent être invités nominalement;
- un contrôle doit avoir lieu à l'entrée du magasin afin de garantir l'accès aux seuls invités;
- les portes du magasin doivent être fermées à 21h45 au plus tard, les clients pouvant être servis jusqu'à 22h.
Dernière mise à jour:
Bases légales
Fournisseur de prestation
Bureau des manifestations et des marchés
Service de l'économie
Rue du Port-Franc 18
Rez-de-chaussée
Case postale 5354
1001 Lausanne
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