Responsabilité de l'employeur (dommages-intérêts et tort moral)

Lorsque le travailleur subit un dommage matériel découlant d'une atteinte illicite à ses droits de la personnalité, il a droit à une réparation sous forme de dommage-intérêts.

Les conditions de la responsabilité de l'employeur, le délai de prescription et la détermination du montant des dommage-intérêts sont fixées selon les règles générales applicables en matière de responsabilité contractuelle (art. 42 ss et 97 ss CO).

Les dommage-intérêts peuvent ainsi être octroyé en cas de:

  • décès
  • atteinte à l'avenir économique résultant d'une atteinte à la santé
  • violation du droit d'être occupé
  • renseignements inexacts donnés par l'ancien employeur dissuadant le nouvel employeur potentiel d'engager le travailleur.

Le travailleur a aussi droit à une indemnité pour tort moral lorsqu'il subit une atteinte illicite à sa personnalité. Il faut pour cela qu'il ait enduré un tort sérieux sur le plan personnel (par exemple des souffrances physiques ou psychiques). Il n'est en revanche pas nécessaire que la faute à l'origine de l'atteinte soit grave.

Le travailleur peut réclamer à l'employeur, en cas d'accident professionnel, la partie du dommage et de l'indemnité pour tort moral non couverte par les assurances sociales, même si l’employeur n'a causé l'accident que par une faute légère.

La Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (LEg) prévoit une indemnité pour tort moral pour les cas de harcèlement sexuel (art. 5 LEg). Cette indemnité ne peut pas cependant être cumulée avec celle de l’article 49 CO (atteinte à la personnalité) puisque ces deux dispositions permettent d'indemniser la même atteinte.

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