Location de service (Loi fédérale sur le service de l’emploi et la location de service, LSE)

Les employeurs (bailleurs de services) qui font commerce de céder à des tiers (entreprises locataires de services) les services de travailleurs doivent être en possession d’une autorisation du Service cantonal de l’emploi (www.vd.ch/emploi).

On entend par faire commerce de location de service le fait de pratiquer régulièrement la location de service aux fins de réaliser un profit.

La location de services est pratiquée régulièrement dès lors qu’un bailleur de services conclut en l’espace de 12 mois au moins 10 contrats portant sur la location de services de travailleurs individuels ou de groupes de travailleurs. Chaque accord portant sur une mission constitue en contrat.

L’activité est présumée commerciale lorsque le montant facturé à l’entreprise de mission dépasse la somme des coûts salariaux et para-salariaux et d’une participation au frais d’administration d’au maximum 5%. Il y a également activité commerciale lorsque la location de services représente un chiffre d’affaire d’au moins CHF 100'000.- par an.

S’agissant d’une succursale, si elle n’a pas son siège dans le même canton que la maison mère, elle doit également obtenir une autorisation; si elle est établie dans le même canton que la maison mère, elle doit être déclarée au Service cantonal de l’emploi.

Outre l’autorisation cantonale, une autorisation du secrétariat d’état à l’économie (SECO) est nécessaire pour louer les services de travailleurs vers l’étranger. Mais la location de services de personnel recruté à l’étranger n’est pas autorisée.

Le secteur de la location de service est de plus soumis à une convention collective étendue dénommée: «Convention collective de travail de la branche du travail temporaire».

Dans le cadre de la location de service, l’employeur abandonne une part essentielle de son pouvoir de diriger ses travailleurs à l’entreprise de mission (l’entreprise locataire de services), notamment lorsque cette dernière décide de la nature du travail à exécuter et du choix des moyens auxiliaires nécessaires.

Dans les offres d'emploi qu'elle publie, l'entreprise de location de services doit indiquer son nom et son adresse exacte et mentionner clairement que la main-d’œuvre sera engagée à des fins de location de services.

Les données relatives aux demandeurs d'emploi et aux emplois vacants qui permettent d'identifier la personne en quête d'emploi ou l'entreprise de mission ne peuvent être transmises qu'avec l'assentiment des intéressés. De même ces données ne peuvent être archivées, une fois l'opération de location de services terminée, qu'avec l'assentiment écrit (révocable en tout temps) des personnes concernées.

Le Tribunal fédéral (ATF 4C_356/2004) considère que l’entreprise de travail temporaire ne conclut pas, dans un premier temps, un contrat de travail avec le travailleur temporaire, mais plutôt un contrat cadre, soit une convention générale de service permettant d’obtenir l’adhésion du travailleur à ses conditions de travail. Elle lui propose ensuite un contrat de mission dans l’entreprise locataire de service. Si le travailleur accepte la mission offerte, alors il conclut un contrat de travail effectif avec l’entreprise de travail temporaire. En principe, chaque nouvelle mission donne lieu à la conclusion d’un nouveau contrat de travail de durée déterminée. Entre deux missions, le rapport est interrompu, et aucun salaire n’est dû. Le travailleur temporaire est libre d’accepter ou de refuser une nouvelle mission, mais n’a en revanche pas le droit d’exiger que l’entreprise de travail temporaire lui en propose une.

Le contrat de travail entre le bailleur de services et le demandeur d'emploi doit être conclu par écrit. Il doit contenir les points suivants (art. 19 LSE):

  • le genre de travail à fournir
  • le lieu de travail
  • le début de l’engagement
  • la durée de l’engagement ou le délai de congé
  • l’horaire de travail
  • le salaire, les indemnités et allocations éventuelles ainsi que les déductions afférentes aux assurances sociales
  • les prestations dues en cas d’heures supplémentaires, de maladie, de maternité, d’accident, de service militaire et de vacances
  • les dates de paiement du salaire, des allocations et des autres prestations.

Si les exigences relatives à la forme ou au contenu ne sont pas remplies, les conditions de travail selon les usages locaux et professionnels ou les dispositions légales en la matière sont applicables, à moins que des conditions plus favorables aient été conclues verbalement.

Lorsque l’engagement est d’une durée indéterminée, le contrat de travail peut, pendant les six premiers mois de service, être résilié par les deux parties moyennant un délai de congé de:

  • 2 jours au moins durant les trois premier mois d’un emploi ininterrompu
  • 7 jours au moins entre le 4e et le 6e mois d’un emploi ininterrompu
  • ensuite les dispositions du Code des obligations s’appliquent.

Sont nuls et non avenus les accords qui exigent du travailleur qui loue ses services le paiement d’émoluments ou de prestations financières préalables ou qui empêchent ou entravent son transfert à l’entreprise locataire de services, une fois son contrat de travail arrivé à échéance.

Si le bailleur de services ne possède pas l’autorisation nécessaire, son contrat de travail avec le travailleur est nul et non avenu. Dans ce cas, l’article 320 al. 3 CO, qui règle les suites d’un contrat nul, est applicable.

En d’autres termes, si le travailleur fournit de bonne foi un travail pour l’employeur en vertu d’un contrat qui se révèle nul par la suite, tous deux sont tenus de s’acquitter des obligations découlant du contrat, comme s’il s’agissait d’un contrat valable, jusqu’à ce que l’un ou l’autre mette fin aux rapports de travail en raison de l’invalidité du contrat.

Les frais doivent être distingués comme tels et justifiés, faute de quoi ils sont considérés comme un élément du salaire. Les cotisations sociales doivent également être perçues sur ces montants. En principe, les frais ne peuvent être indiqués sous forme de forfaits mais seulement sous leur dénomination et avec leur montant précis, justificatifs à l’appui. Les autorités en charge des assurances sociales n’acceptent en aucun cas que les entreprises temporaires déduisent un pourcentage de leur volume brut de salaire à titre d’indemnité pour frais.

A noter que les indemnités de déplacement ou de repas allouées aux intérimaires ayant un lieu de mission fixe (par exemple un bureau, un atelier ou un unique chantier) ne sont pas considérées comme des frais mais comme des éléments du salaire.

Lorsqu'une entreprise de mission est soumise à une convention collective de travail (CCT), le bailleur de services est tenu de respecter les dispositions de ladite convention qui concernent le salaire et la durée du travail.

En vertu de l’article 3 de la CCT pour la branche du travail temporaire, cette dernière est également applicable là où une autre CCT s’applique pour une entreprise locataire de service. Le cas échéant, elle reprend, à l’exclusion des propres dispositions, les dispositions concernant les salaires et la durée du travail visées à l’art. 20 LSE et 48a OSE.

Le bailleur de services ne peut engager que des étrangers ayant le droit de changer d'emploi et de profession, en vertu de la Loi sur les étrangers et de l’Accord sur la libre circulation des personnes.

Les demandeurs d'asile sont soumis à une interdiction de travail de trois mois que les cantons peuvent prolonger (art. 43 LAsi); ce délai écoulé, ils sont autorisés à travailler dans certaines branches.

Address

Inspection du travail Lausanne (ITL)
Service du travail

Place de la Riponne 10
Galerie
Case postale 5032
1002 lausanne  

Auf der Karte lokalisieren

Phone +41 21 315 76 80