Allocations familiales

Les allocations familiales sont des prestations en espèces, uniques ou périodiques, destinées à compenser partiellement la charge financière représentée par un ou plusieurs enfants (art. 2 LAFam).

Dans le canton de Vaud c’est la Caisse cantonale de compensation AVS qui fournit cette prestation (art. 17 LAFam).

Les salariés au service d'un employeur assujetti, qui sont obligatoirement assurés à l'AVS à ce titre ont droit aux allocations familiales. Le droit naît et expire avec le droit au salaire (art. 13 al. 1 LAFam).

Seules des allocations entières sont versées (art. 13 al. 3 LAFam). Elles sont exemptes de toute retenue (art. 6 al. 2 let. f RAVS) et sont insaisissables (art. 10 LAFam).

Les allocations familiales comprennent (art. 3 LAFam):

  • l'allocation pour enfant: elle est octroyée dès et y compris le mois de la naissance de celui-ci, jusqu'à la fin du mois au cours duquel il atteint l'âge de 16 ans; si l'enfant est incapable d'exercer une activité lucrative (au sens de l’article 7 LPGA), l'allocation est versée jusqu'à l'âge de 20 ans
  • l'allocation de formation professionnelle: elle est octroyée à partir du mois qui suit celui au cours duquel l'enfant atteint l'âge de 16 ans jusqu'à la fin de sa formation, mais au plus tard jusqu'à la fin du mois au cours duquel il atteint l'âge de 25 ans.

Les cantons (cf. par exemple le Canton de Vaud) peuvent prévoir dans leur régime d'allocations familiale:

  • des taux minimaux plus élevés pour l'allocation pour enfant et l'allocation de formation professionnelle que celles prévues au niveau fédéral et qui se montent à CHF 200.- pour l’allocation enfants et CHF 250.- pour l’allocation de formation professionnelle (art. 5 LAFam)
  • une allocation de naissance
  • une allocation d'adoption.

Si le salarié est empêché de travailler en raison de l’accomplissement d’une obligation légale ou d’une fonction publique, d’une maladie, d’un accident ou d’une grossesse (art. 324a al. 1 et 3 CO), les allocations familiales sont versées, dès le début de l'empêchement de travailler, pendant le mois en cours et les trois mois suivants, même si le droit légal au salaire a pris fin (art. 10 al. 1 OAFam).

Si le salarié prend un congé non payé, les allocations familiales sont versées dès le début du congé, pendant le mois en cours et les trois mois suivants (art.10 al. 1bis OAFam).

Le droit aux allocations familiales subsiste même sans droit légal au salaire (art. 10 al. 2 OAFam):

  • pendant un congé de maternité de 16 semaines au maximum
  • pendant un congé pour activités de jeunesse (cf. art. 329e al. 1 CO).

En cas de décès du salarié, les allocations familiales sont versées pendant le mois en cours et les trois mois suivants (art. 10 al. 3 OAFam).

Pour les enfants ayant leur domicile à l'étranger, les allocations familiales ne sont versées que si une convention internationale conclue entre la Suisse et le pays de résidence de l’enfant le prévoit.

Pour les enfants quittant la Suisse afin de suivre une formation, il est présumé pendant cinq ans au plus qu'ils conservent leur domicile en Suisse. Ce délai commence au plus tôt dès que l'enfant atteint l'âge de 16 ans. Le montant des allocations est établi en fonction du pouvoir d'achat du pays de résidence (art. 4 al. 3 LAFam et 8 OAFam).

Les ressortissants suisses qui travaillent à l'étranger au service de la Confédération, au service d'organisations internationales avec lesquelles le Conseil fédéral a conclu un accord de siège et qui sont considérées comme employeurs (au sens de l'art. 12 LAVS) ou au service d'organisations d'entraide privées soutenues de manière substantielle par la Confédération, ainsi que les personnes qui travaillent à l'étranger pour le compte d'un employeur dont le siège est en Suisse et qui sont rémunérées par lui, (pour autant qu'il y consente) ou enfin les salariés assurés obligatoirement à l’AVS en vertu d’une convention internationale, ont droit aux allocations familiales pour les enfants domiciliés à l'étranger même si aucune convention internationale ne le prévoit.