Obligation pour l’employeur d’annoncer les postes vacants à l’assurance-chômage (art. 121a Cst; LEI; OSE)

Historique

L’obligation d’annonce est un mécanisme introduit afin de mettre en œuvre le nouvel article 121a de la Constitution fédérale qui est la conséquence de l’acceptation, le 9 février 2014, de l’initiative contre l’immigration de masse.

Principe

Cette procédure impose aux employeurs d’annoncer les places de travail vacantes auprès d’un office régional de placement (ORP) avant de mettre publiquement le poste au concours. Le moratoire est cependant limité à 5 jours (cf. procédure ci-dessous). Cette démarche a pour but de donner la priorité aux demandeurs d’emploi inscrit auprès d’un ORP. On parle aussi de «la préférence indigène».

Cette obligation d’annonce démarre le 01.07.2018. Les engagements faits avant le 01.07.2018 ne sont donc pas pris en compte.

Professions concernées

L’obligation d’annonce concerne les professions dont le taux de chômage national est supérieur à 8%. Dès le 01.01.2020, le taux référence sera abaissé à 5%.

Une liste des professions concernées a été publiée par le SECO. Elle est valable jusqu’au 31.12.2019. Tous les postes qui font partie de la liste sont concernés, quelle que soit l’activité de l’entreprise.

Agents recruteurs concernés

L’obligation doit être respectée par le recruteur, que ce soit l’employeur lui-même ou une agence de placement voire un chasseur de tête.

Exceptions à l’obligation d’annonce

Il n’y a pas d’obligation d’annoncer le poste vacant:

  • Lorsque l’agent recruteur souhaite engager une personne inscrite auprès d’un ORP en tant que demandeur d’emploi (art. 21a al. 5 LEI).
  • Lorsque l’agent recruteur souhaite engager une personne qui occupe déjà un poste au sein de l’entreprise depuis 6 mois au moins, par exemple dans le cadre d’une promotion interne. Cela vaut aussi pour l’apprenti embauché à la suite de son apprentissage. (art. 53d let. a OSE). Par contre, cela ne vaut pas pour une personne qui aurait été placée par une entreprise temporaire. Si l’entreprise locataire de service veut engager du personnel mis à sa disposition, elle doit passer par la procédure d’annonce (art. 53d let.c OSE).
  • Lorsque l’agent recruteur souhaite engager une personne pour une durée ne dépassant pas 14 jours civils (53d let. b OSE). Si le rapport de travail se prolonge, l’employeur devrait passer par la procédure d’annonce.
  • Lorsque l’agent recruteur souhaite engager un membre de sa famille proche (art. 53d let. c OSE)

Qui plus est, selon le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), les places vacantes d’apprentissage ne sont pas soumises à l’obligation d’annonce tout comme les places de stage lorsqu’elles ont un but de formation.

Procédure d’annonce

L’entreprise qui recherche un poste dont la profession figure sur la liste édictée par le SECO doit l’annoncer. L’annonce peut se faire directement via le portail en ligne travail.swiss ou auprès d’un ORP en particulier si l’employeur a déjà une personne de contact. L’annonce devrait contenir une description détaillée des exigences du poste afin que l’ORP puisse proposer des dossiers pertinents.

A partir du premier jour ouvrable (jour ouvrable = lundi à vendredi ≠ samedi, dimanche ou jour férié) qui suit la réception de la confirmation de réception de l’annonce par l’ORP, l’employeur est soumis à une interdiction de publier l’annonce du poste durant 5 jours ouvrables afin de permettre aux demandeurs de consulter en exclusivité le poste annoncé.

Après 3 jours ouvrables, l’ORP transmet à l’employeur les dossiers de demandeurs d’emploi susceptibles de convenir à la recherche.

Enfin, l’employeur doit indiquer s’il a retenu des candidats ou non parmi ceux proposé par l’ORP.

Lorsque les 5 jours sont écoulés, l’employeur peut publier son annonce.

Sanctions en cas de violation des obligations relatives à la communication des postes vacants (art. 117a LEI)

La loi prévoit que quiconque viole intentionnellement l’obligation de communiquer les postes vacants ou l’obligation de mener un entretien ou un test d’aptitude professionnelle est puni d’une amende de 40 000 francs au plus. Si l’auteur agit par négligence, il est puni d’une amende de 20 000 francs au plus.

Cantonalisation de l’obligation d’annonce

Un canton ou plusieurs d’entre eux pourrai(en)t requérir auprès du Conseil fédéral l’application au niveau cantonal de la limite des 8% (5% dès le 01.01.2020) afin de soumettre, le cas échéant, les employeurs sis sur leur territoire à la procédure d’annonce obligatoire.