Télétravail (art. 351 à 354 CO)

Le télétravail ou home office se définit comme un travail du secteur tertiaire, effectué par le salarié à son domicile au moyen de techniques de l’information, à titre exclusif, alterné, ou occasionnel.

Les dispositions du Code des obligations portant sur le contrat de travail à domicile s’appliquent au télétravail, bien qu’elles visent principalement les artisans travaillant seuls ou avec leur famille (à noter que si des tiers travaillent avec l’artisan à son domicile, ce dernier sera traité comme un employeur).

Il en va de même de l’application de la Loi fédérale sur le travail qui n’exclut de son champ d’application que les travaux à domiciles industriels ou artisanaux soumis à la Loi fédérale sur le travail à domicile (art. 3 let. f LTr).

L’employeur ne peut pas imposer unilatéralement le télétravail, car il s’agit d’un élément essentiel du contrat de travail rattaché au lieu de travail. Un accord des parties au contrat est donc nécessaire.

Toutefois, le fait de licencier le salarié qui refuserait la proposition de télétravail n’est pas en soi abusif. Sauf à considérer le cas où il s’agirait d’un prétexte cachant d’autres motivations qui pourraient entrer dans la définition du licenciement abusif prévu à l’article 336 CO.

Il est possible dès lors de prévoir dans le contrat une clause spécifique portant sur le télétravail, ainsi que sur sa résiliabilité. Dans ce sens, la résiliation immédiate de la convention sur le télétravail conclue entre les parties au contrat de travail pourrait également se justifier.

En ce qui concerne les frais, il faut distinguer:

  • Ceux qui sont imposés par l’exécution du travail et qui incombent impérativement à l’employeur (art. 327a CO); c’est le cas des frais de télécommunications (téléphonie, connexion internet) qui devraient être remboursés par l’employeur au prorata de leur utilisation professionnelle ainsi que les coûts relatifs à l’usage d’une pièce pour travailler dans le logement du travailleur. Il en va de même si le travailleur doit louer une pièce supplémentaire pour effectuer du télétravail quand bien même le motif de cette location n’ést pas uniquement guidée par le télétravail (ATF 4A_433/2018 cons. 6.2).
  • Le coût des instruments de travail définis à l’article 327 CO (imprimante et cartouches d’ancre, ordinateur, mobilier, etc.) qui peut faire l’objet d’un accord écrit prévoyant une prise en charge exclusive du travailleur.

Lorsque l’employeur met à disposition le matériel et les instruments de travail, il incombe au travailleur de les utiliser avec soin, de rendre compte de leur emploi et de les restituer s’ils n’ont pas été utilisés (art. 352a CO).

Enfin se pose la question du traitement des données et de la protection de la sphère privée:

  • s’agissant du premier point, les risques incombent à l’employeur en vertu de l’article 328b CO et de la Loi fédérale sur la protection des données
  • s’agissant de la sphère privée, les articles 6 LTr et 328 CO s’appliquent.
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