Service de l'économie
Direction de la sécurité et de l'économie
Sommaire
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Qui est concerné?
Tout commerçant qui expose de la marchandise en dehors de ses locaux et qui empiète sur le domaine privé ou public.
Qui est concerné?
Tout commerçant qui expose de la marchandise en dehors de ses locaux et qui empiète sur le domaine privé ou public.
Comment effectuer cette démarche?
La procédure varie selon l’emplacement choisi pour exposer la marchandise, à savoir sur:
Le commerçant doit obtenir l’accord du propriétaire foncier.
La demande se fait par écrit, en envoyant à l’adresse ci-contre:
- un extrait cadastral
- le plan mentionnant les dimensions souhaitées pour l’anticipation
La demande sera étudiée par les services communaux, notamment en matière de fluidité et de sécurité du trafic piétonnier.
Tarifs, émoluments
| Occupation du domaine public | Tarif en CHF |
|---|---|
| Constitution d’un dossier et le traitement de la demande, émolument unique | entre 150.– et 500.– |
| Taxe d’utilisation du domaine public, par m2 et par an | 84.– |
Bon à savoir
Aucune taxe n'est perçue pour l'autorisation sur domaine privé.
Dernière mise à jour:
Bases légales
Fournisseur de prestation
Bureau des établissements et des commerces
Service de l'économie
Rue du Port-Franc 18
Case postale 5354
1001 Lausanne
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