Demande d’exonération de l’impôt sur les divertissements

Dans certains cas, l’exonération de l’impôt sur les divertissements peut être accordée sur demande préalable, en principe en même temps que la demande d’autorisation pour manifestation.

Sommaire

§

Quelles sont les activités concernées?

  • Les activités mises sur pied exclusivement par les sociétés locales à but non lucratif soit les groupements de personnes organisés en associations, fondations ou sociétés coopératives.
  • Les spectacles et autres présentations issus du travail effectué pendant les conférences, cours de formation, ateliers, congrès et symposiums donnés à Lausanne pour autant que le prix d’entrée le plus élevé ne dépasse pas CHF 50.–.
  • La présentation des créations des compagnies professionnelles de théâtre ou de danse lausannoises, pour autant que ne leur soit pas versée une subvention communale annuelle de plus de CHF 500’000.–.
  • Les finances d'entrée versées par les jeunes de moins de 16 ans révolus et leurs accompagnants pour participer à des manifestations d'ordre culturel, parascolaires, socioculturelles ou assimilées.
  • Les spectacles de théâtre, de danse ou de musique, joués sur place par les artistes eux-mêmes, destinés au jeune public (moins de 16 ans), pour autant que le prix d'entrée le plus élevé ne dépasse pas CHF 50.–.
  • Les soirées, spectacles ou manifestations, dont le prix d'entrée le plus élevé ne dépasse pas CHF 50.–, organisés par les élèves, les sociétés d'étudiants, les associations d'étudiants et les groupes de scouts lausannois, ainsi que par les sections lausannoises de la Fédération Vaudoise des Jeunesses campagnardes.
  • Les rencontres organisées par les clubs sportifs de Lausanne à domicile, pour autant que le prix d'entrée le plus élevé ne dépasse pas CHF 50.–.
  • Les manifestations organisées par les Eglises et leurs paroisses ainsi que les communautés religieuses, pour autant que le prix d'entrée le plus élevé ne dépasse pas CHF 50.–.
  • Les rassemblements organisés au profit d'œuvres de bienfaisance ou d'utilité publique.
  • Les collectes et libéralités librement consenties.
  • Les visites guidées, les transports de touristes ou activités assimilées.
  • Les dégustations de mets ou boissons pour autant que la dégustation constitue l'unique prestation de la manifestation.
  • Les soirées de soutien.

Comment effectuer cette démarche?

La demande se fait à l’aide du formulaire de demande ci-dessous. Il doit être dûment complété et retourné à l’adresse ci-contre, accompagné des documents demandés. La demande d’exonération se fait en principe en même temps que le formulaire de demande d’autorisation pour manifestation, mais au moins 30 jours avant le début de la manifestation.

Tarifs, émoluments

Aucune taxe n'est perçue pour la demande d’exonération de l’impôt sur les divertissements.

Dernière mise à jour: 17.01.2018

Fournisseur de prestation

Bureau finances et gestion / taxes de séjour
Service de l'économie

Rue du Port-Franc 18
Rez-de-chaussée
Case postale 5354
1002 Lausanne  

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