Aménager un fumoir

Depuis 2009, il est interdit de fumer dans les lieux publics intérieurs ou fermés afin de protéger la population contre la fumée passive. L’aménagement d’un fumoir est néanmoins possible dans les établissements soumis à licence et doit faire l’objet d’une demande de permis de construire.

Sommaire

Qui est concerné?

Tous les établissements soumis à licence.

Comment effectuer cette démarche?

L’aménagement d’un fumoir entre dans le cadre d’une démarche de création ou de transformation d’un établissement.

La personne demandant l’autorisation doit:

obtenir un permis de construire;
effectuer les travaux mis à l’enquête;
obtenir le permis d’utiliser.

Bon à savoir

L'exploitation peut se faire dès réception du permis d'utiliser. L’aménagement d’un fumoir ne nécessite pas une nouvelle demande de licence d'exploitation.

Tarifs, émoluments

Des émoluments entre CHF 50.– et CHF 500.– sont demandés pour tout acte administratif. Pour plus de précisions, contacter le service de l’économie.

Informations importantes

Exigences légales

Les fumoirs doivent:

être fermés avec système de fermeture automatique,
être interdits aux mineurs,
être dotés d’un système de ventilation conforme,
ne pas constituer un lieu de passage,
ne pas excéder le tiers de la surface dédiée au service,
être sans aucun service ni prestation à l’exception de la vente de cigarettes par l’intermédiaire d’un appareil automatique.