Commerces d'occasions

Qui est concerné?

Toute personne, suisse ou avec une autorisation d’établissement valable, ayant un casier judiciaire vierge, solvable et disposant de locaux pour exercer l’activé commerciale; ainsi que les entreprises.

De quoi s'agit-il?

Est considéré comme du commerce d'occasions:

• le commerce d'objets mobiliers, neufs ou usagés, provenant d'autres personnes que celles qui les fabriquent ou en font le commerce;
• la récupération exercée dans le but lucratif.

Comment effectuer cette démarche?

Pour exploiter un commerce d’occasions, le requérant doit:

• remplir le formulaire ci-dessous
• joindre à la demande les documents suivants:
• un extrait du casier judiciaire,
• un extrait de l’office des poursuites,
• un titre de propriété ou bail
• une copie du permis de séjour et de travail (s’il n’est pas suisse),
• un extrait du registre du commerce (s’il s’agit d’une société).

Les documents sont à envoyer à l’adresse ci-contre, au moins 30 jours avant le début de l’activité ou avant l’expiration de l’autorisation en cours. Toute modification de situation doit être annoncée dans les sept jours

Tarifs, émoluments