Ouvrir un magasin

L'ouverture d'un magasin peut impliquer une demande de permis de construire, avec ou sans enquête publique, auprès de la Municipalité, s’il y a des travaux à réaliser. Elle nécessite obligatoirement une inscription au registre des entreprises. Avant toute chose il convient donc de contacter le bureau des permis de construire.

Sommaire

Qui est concerné?

Toute personne qui dispose de locaux adaptés au type de commerce qu’elle souhaite développer.

Comment effectuer cette démarche?

Avant de commencer toute procédure il est nécessaire de contacter le Bureau des permis de construire ainsi que l’Inspection des denrées alimentaires en cas de vente de nourriture.

En cas de changement d'affectation ou de travaux à effectuer:

1. Obtenir le permis de construire

Déposer un dossier complet d’enquête publique (demande de permis de construire ou demande de changement d’affectation) auprès du Bureau des permis de construire du Service de l’urbanisme.

La centrale des autorisations en matière d’autorisation de construire (CAMAC) s’occupe de faire circuler le dossier auprès de tous les services cantonaux concernés qui rendent alors un préavis (positif ou négatif) ou une décision (positive ou négative).

La Municipalité statue ensuite sur l’octroi ou le refus du permis de construire.

2. Effectuer les travaux

Les travaux peuvent commencer dès l’obtention du permis de construire. La Municipalité doit être informée du début et de la fin des travaux.

3. Obtenir le permis d'utiliser

Le propriétaire annonce la fin des travaux à la Municipalité qui organise une visite de fin de travaux. Si les travaux ont été réalisés conformément au permis de construire et dans le respect des dispositions légales et réglementaires en la matière, le permis d’utiliser est accordé.

4. S'inscrire au registre des entreprises

L’inscription au registre des entreprises est obligatoire pour toute activité commerciale pratiquée.

5. Débuter l'exploitation

L'exploitation du magasin peut commencer une fois le permis d'utiliser obtenu et l'inscription au registre des entreprises effectuée.

Si le permis de construire n’est pas nécessaire, l’exploitation du magasin peut débuter dès l’inscription au registre des entreprises. En ce qui concerne l’inscription au registre du commerce, elle devient obligatoire pour les indépendants dès que la recette annuelle brute atteint au moins CHF 100’000.–.

Information importante

La vente d'alcool et de tabac, le commerce d'occasions ainsi que les demandes d'ouverture prolongée, d'anticipations commerciales ou de procédés de réclame requièrent des autorisations délivrées par le service de l'économie ou la police cantonale du commerce.