Licences d'établissement

L'exploitation d'un établissement permettant le logement, la restauration et le service de boissons est soumise à autorisation et obtention d'une licence. Une nouvelle licence est généralement demandée suite à la création, la reprise ou au changement de mode d'exploitation d'un établissement ou encore lors d'un changement de titulaire de la licence.

Sommaire

Qui est concerné?

Toute personne souhaitant exploiter ou reprendre un établissement, ou qui a fait l’objet d’un retrait de licence.

Comment effectuer cette démarche?

Pour obtenir une licence d’établissement, il convient de:

remplir le formulaire de demande de licence ci-dessous,
obtenir toutes les signatures nécessaires sur le formulaire,
joindre les pièces justificatives indiquées dans le formulaire,
déposer ou envoyer directement le formulaire avec tous les documents demandés à la police cantonale du commerce.

Informations importantes

Les licences d’établissement relèvent des autorités cantonales. Elles sont délivrées par la police cantonale du commerce. Elles peuvent autoriser le service de mets et de boissons avec ou sans alcool, la livraison et accessoirement la vente à l’emporter et la possibilité de loger des hôtes.

Pour obtenir une licence d'établissement, il est nécessaire de posséder un certificat cantonal d'aptitudes (CCA) pour licence d’établissement. Les cours et les examens pour obtenir un CCA ont lieu plusieurs fois par année et sont organisés par la police cantonale du commerce et Gastrovaud.

Documents à télécharger

Tarifs, émoluments

Des émoluments entre CHF 50.– et CHF 500.– sont demandés pour tout acte administratif. Pour plus de précision, prendre contact avec le Service de l’économie.

Bon à savoir

Les candidats disposant d'un CFC de cuisinier, d'un diplôme d'une école hôtelière ou d'un titre équivalent peuvent être dispensés de certains cours pour l’obtention du certificat cantonal d’aptitude.

Les licences sont liées à un exploitant (personne physique ou morale propriétaire du fonds de commerce), un exerçant (personne physique en possession du CCA) ainsi qu'à un lieu. Tout changement doit faire l'objet d'une nouvelle demande de licence.