Service de l'économie
Direction de la sécurité et de l'économie
Sommaire
§
Qui est concerné?
Toute personne physique ou morale qui souhaite installer ou modifier un procédé de réclame.
Comment effectuer cette démarche?
Les étapes pour obtenir une autorisation sont:
- Remplir le formulaire ci-dessous
- Réaliser un photomontage de la mise en place du procédé de réclame
- Envoyer le formulaire dûment complété ainsi que le photomontage au Service de l’économie
- Suite à examen de la demande, le Service de l’économie autorise la pose du procédé de réclame ou peut, le cas échéant, demander des modifications ou des ajustements.
- Une fois l’autorisation délivrée par écrit, le procédé de réclame peut être installé conformément aux instructions reçues.
Informations importantes
L’installation ou la modification d’un procédé de réclame est soumise à autorisation.
Les procédés de réclame peuvent être permanents ou d’une durée limitée maximale de six mois. Si le ou les procédés de réclame de durée limitée sont maintenus au-delà de cette limite, une nouvelle demande d’autorisation doit être adressée au Service de l’économie.
Les procédés de réclame pour le tabac et ses produits dérivés, les alcools de plus de 15% de volume ainsi que les boissons distillées sucrées sont interdits sur le domaine public et sur le domaine privé, visible du domaine public.
Les procédés de réclame sonores ne sont pas autorisés, de même que les chevalets.
L’opacification à plus de 30% d’un élément vitré avec un visuel à but publicitaire n’est pas autorisé.
Documents à télécharger
- Formulaire
- Formulaire
Tarifs, émoluments
| Délivrance de l'autorisation de pose | CHF 50.– |
| Procédé de réclame permanent | CHF 50.– par m2 (min. CHF 100.– et max CHF 800.–) |
| Procédé de réclame temporaire | CHF 20.– par m2 pour les six premiers mois |
En cas d’anticipation sur le domaine public, une redevance est également perçue.
Bon à savoir
L’affichage des horaires d’ouverture des établissements et des commerces n’est pas soumis à autorisation.
Dernière mise à jour:
Documents
Exemples de procédés de réclame validés et conformes à la réglementation
Bases légales
Bureau des établissements et des commerces
Service de l'économie
Rue du Port-Franc 18
Case postale 5354
1001 Lausanne
Matin:
Lundi-vendredi: 07h30-11h30 sauf jeudi
Après-midi:
Lundi-vendredi: 13h00-17h00 sauf mardi
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