Service de l'économie
Direction de la sécurité et de l'économie
Sommaire
§
Qui est concerné?
Toute personne souhaitant organiser une vente aux enchères publique.
Comment effectuer cette démarche?
Le responsable de la vente
- adresse une demande au service de l’économie à l’aide du formulaire ci-dessous, au moins 30 jours avant le début de la vente
- joint à la demande un inventaire détaillé des objets (provenance, valeur et description) ainsi que les conditions de vente (affiches, prospectus, annonce dans la presse, prix minimum, garantie, montant de l’échute)
Bon à savoir
L’autorisation qui est établie au nom du responsable de la vente est valable pour un temps, un lieu et une vente déterminés à l’avance.
Documents à télécharger
Tarifs, émoluments
Des émoluments de CHF 200.– sont demandés pour l’obtention d’une autorisation.
Dernière mise à jour:
Bases légales
Fournisseur de prestation
Bureau des établissements et des commerces
Service de l'économie
Rue du Port-Franc 18
Case postale 5354
1001 Lausanne
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