Vente aux enchères commerciales

Une vente aux enchères est une vente ouverte au public lors de laquelle le bien vendu est adjugé au plus offrant. Les ventes aux enchères sont soumises à l'obtention préalable d'une autorisation cantonale délivrée par le Département de l’économie, de l’innovation et du sport.

Sommaire

§

Qui est concerné?

Toute personne souhaitant organiser une vente aux enchères publique.

Comment effectuer cette démarche?

Le responsable de la vente

  • adresse une demande au service de l’économie à l’aide du formulaire ci-dessous, au moins 30 jours avant le début de la vente
  • joint à la demande un inventaire détaillé des objets (provenance, valeur et description) ainsi que les conditions de vente (affiches, prospectus, annonce dans la presse, prix minimum, garantie, montant de l’échute)

En savoir plus

Bon à savoir

L’autorisation qui est établie au nom du responsable de la vente est valable pour un temps, un lieu et une vente déterminés à l’avance.

Tarifs, émoluments

Des émoluments entre CHF 50.– et CHF 400.– sont demandés pour l’obtention d’une autorisation.

Information importante

En cas d'objets non usagés, l'organisateur doit également fournir les pièces attestant qu'il en est le propriétaire.

Dernière mise à jour: 17.01.2018

Fournisseur de prestation

Bureau des établissements et des commerces
Service de l'économie

Rue du Port-Franc 18
Case postale 5354
1002 Lausanne  

Situer sur le plan

Contact us by email
Phone +41 21 315 32 62

Lundi-vendredi: 07h30-11h30, 13h00-17h00

Bus : tl 18: Port-Franc; tl: Chauderon
Métro : m1: Vigie; m2: Lausanne-Flon
LEB : Chauderon

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