Service de l'économie
Direction de la sécurité et de l'économie
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Sommaire
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Qui est concerné?
Toute personne morale ou physique, propriétaire d’un fonds de commerce, souhaitant effectuer des travaux dans son établissement ou changer son mode d'exploitation.
Comment effectuer cette démarche?
Changement d'exploitation
On ne peut pas changer librement le mode d'exploitation d'un établissement. Une modification d'horaire, l'aménagement d'une terrasse ou un changement de catégorie de licence, par exemple, doivent faire l'objet d'une nouvelle demande de licence et, selon les cas, également d'une procédure d'enquête publique.
Travaux
Les travaux (agrandissement, peinture, fumoir, etc.) doivent être annoncés au bureau des pemis de construire. Selon leur nature ils peuvent nécessiter une annonce ou un permis de construire avec ou sans mise à l'enquête publique.
Informations importantes
Si le changement a des conséquences en matière d’environnement (y compris le voisinage) ou de planification (police des constructions, conformité à la zone), il convient de passer par une procédure d’enquête publique et de demande de licence.
Renseignements
Avant de vous engager dans une procédure, renseignez-vous auprès du bureau des établissements et des commerces ou du bureau des permis de construire.
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Bases légales
Fournisseur de prestation
Bureau des établissements et des commerces
Service de l'économie
Rue du Port-Franc 18
Case postale 5354
1001 Lausanne
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