Contrat de travail à domicile (art. 351 à 355 CO ; LTrD)

Le contrat de travail à domicile (art. 351 à 355 CO ; LTrD)

Dans son Rapport, le Conseil fédéral définit le travail à domicile au sens traditionnel comme étant «une forme de travail à distance qui est apparue avant la révolution industrielle et qui est régie par la loi sur le travail à domicile et le contrat de travail à domicile» (p. 12). Au départ, cela concernait des travaux artisanaux et manufacturiers réalisés par des populations rurales. Actuellement, le travail à domicile au sens traditionnel est celui qui est effectué dans le secteur secondaire.

L’article 351 CO mentionne que par le contrat de travail à domicile, le travailleur s’engage à exécuter, seul ou avec l’aide de membres de sa famille et contre salaire, du travail pour l’employeur dans son propre logement ou dans un autre local de son choix. Comme le télétravail à domicile, ce type de contrat doit être considéré comme une relation de travail approfondie qui présente des caractéristiques essentielles en sus des éléments caractéristiques du contrat de travail (une prestation de travail, un salaire, un lien de subordination et un élément de durée):

  • Un lieu de travail fixe choisi par le travailleur, extérieur à l’entreprise.
  • La réalisation d’un ouvrage. L’article 352 CO précise en effet que le travailleur doit livrer le produit de son travail à l’employeur, un résultat tangible
  • Une activité artisanale, industrielle, commerciale ou technique. Par exemple des travaux de broderie ou d’assemblage de montres, traduction de textes, réalisation de plans.

La Loi fédérale sur le travail à domicile (LTrD) s’applique aux employeurs qui font exécuter du travail à domicile ainsi qu’aux travailleurs qu’ils occupent. Au sens de cette loi, les travaux à domicile sont les travaux artisanaux et industriels accomplis à la main ou à la machine qu’un travailleur exécute, seul ou à l’aide de membres de sa famille, dans son propre logement ou dans un autre local de son choix, et contre versement d’un salaire.

Quid de l’application de la Loi sur le travail (LTr)?

En vertu de l’article 3 let. f de la LTr, la Loi sur le travail ne s’applique pas aux travailleurs à domicile. Le SECO précise, dans son commentaire que seuls les travailleurs au sens de la Loi sur le travail à domicile sont concernés. Cela signifie que les travailleurs à domicile qui ne sont pas soumis à la LTrD ne sont pas concernés par l’exclusion du champ d’application de la loi.

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