Droit d’action en justice du travailleur concerné et des syndicats

Droit d’action du travailleur concerné

Un travailleur qui s’estime atteint dans sa personnalité est donc légitimé à agir en justice et peut obtenir, outre la cessation de l'atteinte illicite, des dommages-intérêts à l'encontre de l'employeur, dans le cas où ce dernier n'aurait pas pris les mesures nécessaires pour faire cesser cette atteinte.

Le travailleur pourrait aussi résilier son contrat avec effet immédiat pour de justes motifs et demander la réparation du dommage causé.

Enfin, si le travailleur est licencié parce qu'il s'est plaint de l’atteinte à sa personnalité auprès de son employeur, il pourra agir en justice pour licenciement abusif.

Droit d’action en justice des syndicats

Le droit d'agir en justice (qualité pour agir) est le droit reconnu à chacun de s'adresser aux tribunaux en invoquant la violation d'une règle destinée à le protéger.

En matière de protection de la personnalité, les travailleurs sont titulaires, de par l'existence d'un contrat de travail, des droits garantis à l’article 328 CO. Tous les travailleurs ont donc personnellement le droit d'agir en justice pour assurer la protection de leur personnalité dans le cadre des rapports de travail.

Un syndicat a également le droit d'agir en justice en son propre nom afin de défendre les travailleurs contre les atteintes portées à leurs intérêts personnels. Il peut agir, comme les travailleurs eux-mêmes, en prévention et en cessation de troubles ainsi qu'en constatation de droit si les trois conditions suivantes sont remplies:

  • la défense des intérêts des membres doit être prévue dans les statuts du syndicats
  • les travailleurs concernés ont personnellement qualité pour intenter action, même s'ils n'en font pas usage
  • il doit exister un intérêt collectif appartenant à tous ceux qui exercent la profession dans laquelle le syndicat recrute ses adhérents.

A noter enfin que les syndicats n'ont pas le droit de demander des dommages-intérêts ou des indemnités pour tort moral en lieu et place des travailleurs.

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