Aller au contenu Aller au menu Aller à la recherche

Congé d'adoption (art. 329j CO)

Depuis le 1er janvier 2023, les personnes qui accueillent un enfant de moins de quatre ans en vue de son adoption ont droit à un congé d’adoption de deux semaines.

Ayant droit

Pour avoir droit au congé de deux semaines, le parent adoptif doit remplir les conditions prévues par l’art. 16t LAPG à savoir qu’il doit cumulativement:

  • accueillir un enfant de moins de quatre ans en vue de son adoption
  • être salarié ou avoir le statut d'indépendant à la date de l'accueil de l'enfant et
  • avoir été assuré à l'AVS durant les 9 mois qui précèdent l'accueil de l'enfant et avoir exercé une activité lucrative durant au moins 5 mois pendant cette période.

Adoption conjointe

En cas d’adoption conjointe et pour autant que les deux parents remplissent les conditions énumérées ci-dessus, le congé d’adoption de deux semaines peut être partagé entre les deux parents. Il faut toutefois préciser ici que dans ce cas de figure, les parents n’ont ensemble qu’un seul droit à l’allocation et qu’ils ne peuvent pas prendre le congé simultanément.

Selon la Circulaire sur l’allocation d’adoption (CAAdop) de l’Office Fédéral des assurances sociales (état au 1er janvier 2023), si seul un des deux parents satisfait aux conditions, seul celui-là a droit à l’allocation d’adoption.

Adoption de l’enfant du conjoint ou du partenaire

L’adoption de l’enfant du conjoint ou du partenaire ne donne pas droit à l’allocation d’adoption (art. 16t LAPG) ni au congé d’adoption de l’art. 329j CO.

Durée

Le congé d’adoption est un congé de deux semaines à prendre sous la forme de semaines ou de journées isolées. Ce congé doit être pris dans l’année suivant l’accueil de l’enfant.

Paiement du salaire durant le congé d’adoption

Bien que l’art. 329j CO donne le droit à un congé, il ne fonde aucune obligation de l’employeur de verser le salaire durant le congé d’adoption.

Le travailleur a droit à un maximum de quatorze indemnités journalières qu’il pourra partager avec son conjoint si ce dernier remplit aussi les conditions d’octroi. Le montant des indemnités sera égal à 80% du revenu moyen de l’activité lucrative obtenu avant le début du droit à l’allocation mais ne pourra pas dépasser 220 francs par jour. Si le congé est pris sous la forme de semaines, le travailleur touchera sept indemnités journalières par semaine. Si le congé est pris sous la forme de journées, il touchera, pour cinq jours indemnisés, deux indemnités journalières supplémentaires.

L’employeur n’a pas l’obligation de compléter le salaire si le montant des indemnités journalières ne couvre pas le 80% du salaire du travailleur puisque les art. 324a et 324b CO ne sont pas applicables au congé d’adoption.

Interdiction de réduire les vacances

L’article 329b al. 3 CO prévoit une interdiction de réduire la durée des vacances en cas d’absence liée au congé d’adoption. Pour plus de détails, consulter notre page relative aux vacances.

Coordonnées

Inspection du travail Lausanne (ITL)
Service du travail

Place de la Riponne 10
Galerie
Case postale 5032
1001 lausanne

Lundi-vendredi: 08h00-11h30, 13h00-17h00
Mercredi matin fermé
En raison de la forte demande nous vous conseillons de nous contacter de préférence en début de matinée