Congé paternité (art. 329g CO)

Adopté en votation populaire le 27 septembre 2020, un congé paternité de deux semaines a été introduit dans le Code des obligations suisse (CO) depuis le 1er janvier 2021.

Ayant droit

Tout travailleur qui est le père légal au moment de la naissance de l’enfant ou qui le devient au cours des six mois qui suivent.

Durée

Le congé paternité est de deux semaines à prendre sous la forme de semaines ou de journées isolées. Le congé doit être pris dans les 6 mois qui suivent la naissance de l’enfant.

Paiement du salaire durant le congé paternité

Le travailleur percevra une allocation versée sous la forme d’indemnités journalières pour les jours de congé pris.

Le père a droit à un maximum de quatorze indemnités journalières. Leur montant sera égal à 80% du revenu moyen de l’activité lucrative obtenu avant le début du droit à l’allocation mais ne pourra pas dépasser 196 francs par jour. Si le congé est pris sous la forme de semaines, le père touchera sept indemnités journalières par semaine. Si le congé est pris sous la forme de journées, le père touchera, pour cinq jours indemnisés, deux indemnités journalières supplémentaires.

Le versement de l’allocation n’est pas automatique. Les ayants droit devront faire valoir leur droit auprès de la caisse de compensation auprès de laquelle ils sont affiliés. L’employeur pourra se charger des démarches s’il continue à verser le salaire pendant le congé paternité.

Interdiction de réduire les vacances

L’article 329b al. 3 CO prévoit une interdiction de réduire la durée des vacances en cas d’absence liée au congé paternité. Pour plus de détails, consulter notre page relative aux vacances.

Coordonnées

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Service du travail

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Galerie
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1002 lausanne  

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Lundi-vendredi: 08h00-11h30, 13h00-17h00
Mercredi matin fermé

Bus: tl 7, 8: Riponne-M. Béjart
Métro: m2: Riponne-M. Béjart

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