Nature, principes et contexte

Nature et principes

Sur le plan contractuel, la protection de la personnalité s'appuie sur les articles 328 et 328b CO (traitement des données personnelles). Ces articles concrétisent les dispositions des articles 27 et 28 du Code civil.

En complément des dispositions du Code civil, la Loi fédérale sur le travail impose également des obligations à l’employeur en la matière (art. 6 LTr et art. 2 OLT 3).

Cependant, à la différence des premières qui, pour s’en prévaloir, requièrent une action en justice initiée par la victime de l’atteinte, la Loi fédérale sur le travail permet à l’Etat (plus précisément à ses agents, en l’occurrence l’inspection du travail) d’intervenir – même en l’absence de plainte – directement auprès de l’employeur pour rétablir l’ordre légal.

Indépendamment de cette batterie législative, toute agression ou tentative d’agression (voies de faits, injures, violence sexuelle), diffamation ou calomnie sera, en vertu du Code pénal, soit sur plainte, soit d’office, poursuivi par l’instance pénale compétente.

Il en ressort notamment que l'employeur a pour obligation de respecter et protéger la personnalité de ses collaborateurs, que ceux-ci soient victimes d'atteintes à l'intérieur (collègues, subalternes ou supérieurs hiérarchiques) ou à l'extérieur de leur lieu de travail (clients, fournisseurs).

Exemples d’atteintes reconnues par le Tribunal fédéral

Le Tribunal fédéral considère notamment l’atteinte à la personnalité dans les cas suivants:

  • critiques et dénigrements injustifiés
  • ridiculisation et humiliation
  • attribution de tâches très inférieures aux compétences
  • retrait sans justification de certaines compétences
  • isolement, mise à l'écart ou refus de tout contact
  • attaques sur la vie privée
  • attribution d'un volume de travail impossible à accomplir
  • refus de confier la moindre tâche
  • attribution de tâches "surqualifiées"
  • surveillance audio ou vidéo du travailleur.

Contexte de l’atteinte à la personnalité

Les situations suivantes peuvent conduire à une atteinte à la personnalité:

  • mauvaise organisation du travail
  • absence de clarté quant à l'attribution et la répartition des compétences
  • système de direction rigide ou au contraire extrêmement permissif
  • monotonie
  • surcharge de travail
  • dégénérescence d'un conflit mal géré ou non résolu.
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