Congé pour la prise en charge de proches (art. 329h CO)

Depuis le 1er janvier 2021, le travailleur a droit à un congé payé pour la prise en charge d’un membre de la famille ou du partenaire atteint dans sa santé. Le congé est limité au temps nécessaire à la prise en charge, mais ne doit pas dépasser trois jours par cas et dix jours par an au total. Cet article permet maintenant au travailleur de bénéficier d’un congé payé à 100% par l’employeur pour la prise en charge de proches envers lesquels il n’a pas d’obligation d’entretien et qui n’était donc pas couvert par l’article 324a CO.

La notion de «membre de la famille» ou de «partenaire»

Il s’agit des parents en ligne directe ascendante ou descendante (les parents et les enfants principalement) et des frères et sœurs, auxquels s’ajoutent le conjoint et les beaux-parents, de même que le partenaire qui fait ménage commun avec le travailleur depuis au moins cinq ans de manière ininterrompue. Les enfants sont ceux avec lesquels le lien de filiation est établi au sens du droit civil.

L’atteinte à la santé à prendre en considération

A comprendre de manière très générale ce qui permet d’englober les cas de maladies, accident mais aussi de handicap.

La durée du congé

La durée du congé est de 3 jours par cas et au maximum 10 jours par an. Le cas se rapporte à une affection déterminée. En principe, le droit au congé pourra donc être exercé une seule fois par affection et non de manière répétée. Le crédit de 10 jours payés est à comptabiliser par année de service.

La preuve du besoin du congé

La loi n’impose pas au travailleur de fournir un certificat médical à l’employeur pour faire valoir son droit au congé. Néanmoins, au vu des règles générales applicables en droit civil en matière de preuve (art. 8 CC), l’employé devra prouver les faits qui donnent naissance à son droit, ce qui se fait, usuellement, au moyen d’un certificat médical.

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