Salaire déterminant soumis à cotisation

Le salaire déterminant figure le revenu soumis aux cotisations sociales (art. 5 al. 1 LAVS).

Il comprend toute rémunération pour un travail dépendant fourni pour un temps déterminé ou indéterminé (art. 5 LAVS et 7 RAVS).

Dans le détail, le salaire déterminant soumis à cotisation comprend:

  • le salaire au temps, aux pièces (à la tâche) et à la prime, y compris les indemnités pour les heures supplémentaires, le travail de nuit et en remplacement
  • les allocations de résidence et de renchérissement
  • les gratifications, les primes de fidélité et au rendement
  • les avantages appréciables en argent provenant de participations de collaborateur (la valeur et le moment de la perception des cotisations sur ces avantages sont déterminés d'après les dispositions relatives à l'impôt fédéral direct)
  • les revenus des commanditaires résultant d'un rapport de service qui les lie à la société en commandite, ainsi que les parts des salariés aux bénéfices dans la mesure où elles dépassent l'intérêt du capital engagé
  • les pourboires, s'ils représentent une part importante du salaire
  • les prestations en nature ayant un caractère régulier (exemple: nourriture et logement; cf. art. 11 RAVS)
  • les provisions et les commissions
  • les tantièmes, les indemnités fixes et les jetons de présence des membres de l'administration et des organes dirigeants des personnes morales
  • le revenu des membres d'autorités de la Confédération, des cantons et des communes
  • les émoluments et les indemnités fixes touchés par des assurés dont l'activité est régie par le droit public, sous réserve de dispositions cantonales contraires
  • les honoraires des privat-docents et des autres personnes qui, dans l'enseignement, sont rétribués d'une manière analogue
  • les prestations accordées par les employeurs pour compenser les pertes de salaire par suite d'accident ou de maladie
  • les prestations accordées par les employeurs pour compenser les pertes de salaire par suite de service militaire
  • les indemnités de vacances (à l’exception de celles versées à la fin des rapports de travail en compensation des jours de repos non pris, ATF 9C_725/2016)
  • les indemnités pour jours fériés
  • les prestations de l'employeur consistant à prendre en charge la cotisation due par le salarié à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité, au régime des allocations pour perte de gain et à l'assurance-chômage et les impôts; est exceptée la prise en charge des cotisations dues par le salarié sur les revenus en nature et les salaires globaux
  • les prestations versées par l'employeur lors de la cessation des rapports de travail, si elles ne sont pas exceptées du salaire déterminant en vertu des articles 8bis ou 8ter RAVS.

En revanche, les revenus suivants ne font par partie du salaire déterminant et ne sont donc pas soumis à cotisation:

  • les indemnités de vacances versées à la fin du contrat de travail en compensation des jours de repos non pris (art. 329d al. 2 CO; ATF 9C_725/2016)
  • les cotisations réglementaires versées par l'employeur à des institutions de prévoyance qui remplissent les conditions d'exonération fiscale de la LIFD (art. 8 let. a RAVS)
  • les cotisations de l'employeur aux assureurs maladie et accidents de leurs salariés et aux caisses de compensation pour allocations familiales, si tous les salariés sont traités de la même manière (art. 8 let. b RAVS)
  • les prestations patronales allouées lors du décès de proches de salariés, aux survivants de salariés ou pour le jubilé de l'entreprise, ainsi que les cadeaux de fiançailles ou de mariage et les cadeaux offerts à l'occasion de la réussite d'examens professionnels (art. 8 let. c RAVS)
  • les prestations patronales destinées à couvrir les frais médicaux, les frais pharmaceutiques, les frais d'hôpital ou de cure, s'ils ne sont pas déjà pris en charge par l'assurance obligatoire des soins (art. 25 à 31 LAMal) et si tous les salariés sont traités de la même manière (art. 8 let. d RAVS)
  • les prestations versées par l'employeur, lors de la cessation de rapports de travail ayant duré plusieurs années, sont exceptées du salaire déterminant à concurrence de la moitié de la rente de vieillesse mensuelle minimale en date du versement, pour chaque année pendant laquelle le salarié n'a pas été assujetti à la prévoyance professionnelle (art. 8bis RAVS)
  • les prestations versées par l'employeur suite à la résiliation des rapports de travail pour des impératifs d'exploitation (fermeture, fusion ou restructuration d’entreprise) sont exceptées du salaire déterminant à concurrence de quatre fois et demie la rente de vieillesse annuelle maximale, soit CHF 10'575.- (CHF 2'350.- [chiffres 2017] multipliés par 4.5) (art. 8ter RAVS).

S’agissant d’autres types de revenu potentiellement versés par l’employeur au travailleur, il n’y a pas non plus de prélèvement des charges sociales sur les allocation et indemnités suivantes qui sont versées au travailleur:

  • les allocations familiales (art. 6 al. 2 let. f RAVS)
  • les indemnités (journalières) versées par l’assurance-accidents (art. 6 al. 2 let. b RAVS et 8 al. 3 LPP)
  • les indemnités (journalières) versées par l’assurance perte de gain en cas de maladie (art 6 al. 2 let. b RAVS et art. 8 al. 3 LPP).